En bref
- Depuis le 1er août 2022, les extraits du registre et les documents déposés sont consultables gratuitement et sans inscription – un par un, pas sous forme de base complète ; le règlement d’utilisation du portail interdit de constituer des registres parallèles.
- Le registre du commerce contient la raison sociale, le siège, l’adresse professionnelle, la représentation et la forme juridique. Le téléphone, l’e-mail, le site web et le code d’activité n’y figurent pas.
- Les professions libérales, les agriculteurs et les petits commerçants n’y sont en règle générale pas inscrits.
- Trois choses différentes s’appellent – ou sont appelées – « registre des entreprises ».
Trois registres souvent confondus
Le tableau peut défiler horizontalement.
| Registre | Qui le tient ? | Que contient-il ? | Public ? |
|---|---|---|---|
| Registre du commerce (Handelsregister) | tribunaux cantonaux (tribunaux d’enregistrement) | inscriptions relatives aux commerçants et sociétés commerciales, documents déposés | oui, consultation par chacun à des fins d’information (§ 9 HGB) |
| Registre des entreprises (Unternehmensregister) | ministère fédéral de la Justice, sous forme électronique (§ 8b HGB) | accès aux inscriptions au registre, documents comptables, publications légales | oui, via unternehmensregister.de ; la consultation est régie par analogie par le § 9, al. 1, phrase 1 HGB (§ 9, al. 6 HGB) |
| Registre statistique des entreprises | offices statistiques de la Fédération et des Länder | base de données des unités légales, entreprises et établissements à des fins statistiques | non, seulement des résultats agrégés |
Le nombre total d’entreprises en Allemagne souvent cité – 3 543 865 pour l’année de référence 2024 – provient du troisième registre (Destatis, Unternehmensregister 2024). Ce n’est donc pas le nombre d’inscriptions au registre du commerce : la statistique compte aussi les professions libérales et les entreprises individuelles qui ne figurent dans aucun registre du commerce.
Ce qui est gratuit depuis le 1er août 2022
Avec la loi de transposition de la directive sur la numérisation (DiRUG), les redevances de consultation ont été supprimées. Le gouvernement fédéral le résume ainsi dans le document du Bundestag 20/4502 du 15/11/2022 : depuis le 1er août 2022, la consultation des extraits du registre et des documents déposés au registre du commerce est gratuite ; jusqu’au 31 juillet 2022, chaque consultation de document coûtait 1,50 euro et un extrait 4,50 euros. Aucune inscription n’est nécessaire pour consulter.
La consultation passe par le portail commun des registres des Länder, handelsregister.de. Selon ses propres indications, il couvre les registres du commerce, des coopératives, des sociétés de professions libérales et des sociétés civiles ainsi que les registres des associations de tous les Länder.
Ce que fixe le règlement d’utilisation du portail
Le portail des registres publie un règlement d’utilisation (Nutzungsordnung) sous « Informationen ». Pour quiconque veut travailler à grande échelle avec des données des registres, trois points sont décisifs (règlement consulté le 11/10/2026) :
- Pas de registre parallèle. Le texte dit mot pour mot : « Systematische Abrufe, um parallele Voll- oder Teilregister aufzubauen, auszubauen oder zu aktualisieren, sind unzulässig » (les consultations systématiques visant à constituer, étendre ou actualiser des registres parallèles complets ou partiels sont illicites).
- 60 consultations par heure au maximum. Plus de 60 recherches ou consultations d’entités par heure sont illicites. Qui justifie d’un besoin légitime d’une fréquence plus élevée peut demander au service d’assistance du portail l’enregistrement d’une adresse IP ; il doit indiquer le volume et la finalité des consultations et reste lié par le règlement d’utilisation.
- Blocages. Le portail bloque des adresses IP et met fin à des sessions en cas de soupçon de violation des dispositions légales ou du règlement d’utilisation. Sa page d’accueil indique que des volumes de consultation élevés ont provoqué à plusieurs reprises des surcharges.
Il en va de même pour le registre des entreprises : selon ses conditions générales d’utilisation, l’utilisateur s’engage à ne pas utiliser les données consultées pour constituer ou tenir son propre registre parallèle au registre du commerce. Nous n’avons trouvé sur les sites officiels aucun téléchargement intégral librement accessible des données du registre du commerce.
Ce que contient le registre du commerce
Le registre comporte deux sections (§ 3 HRV) :
- Section A (HRA) : commerçants individuels, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite – donc aussi la GmbH & Co. KG.
- Section B (HRB) : sociétés anonymes (AG), sociétés à responsabilité limitée (GmbH) y compris l’UG (haftungsbeschränkt), sociétés en commandite par actions, sociétés européennes et sociétés d’assurance mutuelle.
Pour une GmbH, le § 43 HRV prévoit notamment l’inscription de :
- la raison sociale, le siège et l’adresse professionnelle en Allemagne, les succursales,
- l’objet social,
- le montant du capital social,
- le régime général de représentation et les gérants avec nom, prénom, date de naissance et lieu de résidence,
- les fondés de pouvoir (Prokuristen),
- la forme juridique, la date des statuts et les modifications ultérieures, la dissolution et la radiation.
En section A, l’inscription est plus succincte ; l’objet social n’y est pas inscrit pour les commerçants individuels et les sociétés de personnes (§ 40 HRV).
Ce qui ne figure pas au registre du commerce
- Numéro de téléphone, adresse e-mail, site web. Le registre ne comporte pas de rubrique pour cela.
- Un code d’activité. L’objet social est un texte libre. Le classement dans la nomenclature des activités économiques est effectué par d’autres organismes – voir WZ 2008 : codes d’activité pour les listes cibles.
- Effectif et chiffre d’affaires. Ils ressortent tout au plus des comptes annuels publiés, accessibles via le registre des entreprises – avec un niveau de détail très variable selon la catégorie de taille.
- Établissements sans succursale immatriculée. Entrepôts, magasins et usines ne font pas l’objet d’inscriptions propres.
Qui ne figure pas du tout au registre du commerce
Le registre est un répertoire des commerçants, pas de tous les acteurs économiques. Trois grands groupes en sont en règle générale absents :
- Les petits commerçants. Est commerçant quiconque exerce une activité commerciale ; il n’y a pas d’activité commerciale lorsque l’entreprise, par sa nature ou son ampleur, ne nécessite pas d’organisation commerciale (§ 1 HGB).
- Les professions libérales. Médecins, avocats, architectes, conseillers fiscaux n’exercent pas d’activité commerciale. S’ils s’associent, ils peuvent recourir à la Partnerschaftsgesellschaft (§ 1 PartGG), inscrite au registre des sociétés de professions libérales.
- Les agriculteurs et sylviculteurs. Le § 1 HGB ne s’applique pas à leur exploitation (§ 3 HGB).
Pour des cibles comme les artisans, les cabinets médicaux, les architectes ou les agriculteurs, le registre du commerce ne représente donc qu’une petite partie de la réalité.
Et le registre des activités commerciales ?
Quiconque commence une activité commerciale la déclare à l’autorité locale compétente (§ 14 GewO). Selon l’alinéa 5, les données de la déclaration ne peuvent être traitées que pour la surveillance de l’activité et à des fins statistiques. Le nom, la dénomination commerciale, l’adresse de l’établissement et l’activité déclarée peuvent être rendus accessibles au public – c’est une faculté de l’autorité, pas un droit à obtenir des listes. Les organismes non publics n’obtiennent d’autres données que s’ils justifient d’un intérêt juridique. La déclaration est adressée à l’autorité locale compétente ; la disposition ne prévoit pas de portail national comme pour le registre du commerce.
Public ne veut pas dire librement utilisable
Qu’une information soit consultable publiquement ne dit encore rien de l’usage qui peut en être fait :
- Finalité et forme de la consultation. Le § 9, al. 1 HGB autorise la consultation « à des fins d’information, par consultations individuelles » ; le règlement d’utilisation du portail exclut la constitution de registres parallèles.
- Données personnelles. Les noms, dates de naissance et lieux de résidence des gérants et commerçants individuels sont des données personnelles. Leur traitement ultérieur requiert une base juridique au sens du RGPD, et les personnes concernées doivent être informées.
- Publicité. Pour la prise de contact, le § 7 UWG s’applique quelle que soit la source des données – voir Prospection B2B à froid : ce que permet le § 7 UWG.
Quand une liste toute faite a du sens – et quand elle n’en a pas
Si vous voulez vérifier une dizaine de partenaires commerciaux, vous n’avez pas besoin de liste : le portail des registres y répond gratuitement et de façon plus actuelle que n’importe quelle copie. Un fichier d’entreprises préparé est utile si vous avez besoin de nombreuses entreprises d’un secteur et d’une région dans un tableau, avec en plus des informations que le registre ne connaît pas : numéro de téléphone, site web, rattachement sectoriel.
firmenkontaktdaten.de constitue de telles listes à la demande, sous forme d’export ponctuel. Les sources que nous utiliserons durablement font l’objet d’un examen juridique ; nous n’envisageons pas de reprise massive de données des registres sans base juridique. Ce qui s’applique à chaque source figure dans la méthodologie, la structure du fichier sous Export et fichier d’exemple et les cibles sous Adresses d’entreprises par secteur.
Questions fréquentes
La consultation du registre du commerce allemand est-elle gratuite ?
Oui. Depuis le 1er août 2022, les extraits du registre et les documents déposés au registre du commerce sont consultables gratuitement et sans inscription via le portail des registres des Länder. Auparavant, un extrait coûtait 4,50 euros et un document 1,50 euro (document du Bundestag 20/4502).
Peut-on télécharger l’intégralité des données du registre du commerce ?
Non. La loi autorise la consultation « par consultations individuelles » (§ 9, al. 1 HGB), et le § 52 HRV impose de garantir techniquement que la consultation ne soit possible qu’individuellement pour chaque feuillet du registre. Le règlement d’utilisation du portail déclare illicites les consultations systématiques visant à constituer des registres parallèles complets ou partiels et autorise au maximum 60 recherches ou consultations d’entités par heure.
Le numéro de téléphone et l’adresse e-mail figurent-ils au registre du commerce ?
Non. Le règlement sur le registre du commerce ne prévoit pas d’inscription à ce titre. Sont notamment inscrits la raison sociale, le siège, l’adresse professionnelle en Allemagne, les représentants et la forme juridique. Les coordonnées sont publiées par les entreprises elles-mêmes – généralement dans les mentions légales de leur site.
Les professions libérales et les petits commerçants figurent-ils au registre du commerce ?
En règle générale, non. Sont inscrits les commerçants (Kaufleute) et les sociétés commerciales. Quiconque n’exerce pas d’activité commerciale au sens du § 1 HGB – parce que l’entreprise ne nécessite pas d’organisation commerciale ou parce qu’il s’agit d’une profession libérale – n’est pas tenu de s’inscrire.
Quelle est la différence entre le registre du commerce et le registre des entreprises ?
Le registre du commerce (Handelsregister) est tenu par les tribunaux cantonaux ; il contient les inscriptions elles-mêmes. Le registre des entreprises (Unternehmensregister) au sens du § 8b HGB est un point d’accès central sur Internet, qui permet de consulter, outre les inscriptions, les documents comptables et les publications légales. Le « registre des entreprises » de la statistique officielle est une troisième chose, non consultable par le public.
Version du 11/10/2026. Textes de loi selon gesetze-im-internet.de, consultés le même jour. Ceci n’est pas un conseil juridique.
